MENTIONS LÉGALES
En vigueur au ______________
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs (les “Utilisateurs”) du site www.yannick-depret.com les présentes mentions légales.
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ARTICLE 1 : L’Éditeur
L’Éditeur du site www.yannick-depret.com est :
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Numéro individuel d’identification intracommunautaire : _____________________
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Téléphone : 06.11.66.74.46
ARTICLE 2 : Directeur de publication
Le Directeur de publication est Monsieur Yannick Dépret.
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ARTICLE 9 : Loi applicable – Médiation – Différends
9.1 Loi applicable
Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.
9.2 Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir _________________________, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– _______________________.
9.3 Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
9.4 Différends
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.